MaPrimeRénov': traitement des données à caractère personnel collectées [Décret]
Un décret paru au Journal Officiel du 25 avril spécifie "les modalités de traitement par l'ANAH des données [à caractère personnel] collectées relatives à l'instruction, au paiement et au contrôle de la prime [de transition énergétique MaPrimeRénov'], ainsi qu'aux mandataires et à l'habilitation de mandataires offrant un accès simplifié à la prime." Il "précise également la nature des données, les finalités de leur collecte et leur durée de conservation."
Source(s) :
Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 98, 25/04/2021, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance