Les textes relatifs à l’éco-prêt à taux zéro sont parus
Ils valident juridiquement ses caractéristiques et autorisent les banques à commencer sa distribution. L'éco PTZ vise à financer jusqu'à 30 000 euros de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un logement. Il est octroyé sans condition de ressources et concerne aussi bien les copropriétés que les propriétaires occupant, bailleur ou en société civile pour une habitation construite avant le 1er janvier 1990 et destinée à un usage de résidence principale. L'instruction 4A-13-09 du 6 août 2009 commente ces nouvelles dispositions.
Source(s) :
Décret n°2009-344 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, n° 76, 31/03/2009, 5p. - En ligne sur le site Legifrance
Décret n°2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, n° 76, 31/03/2009, 3p. - En ligne sur le site Legifrance
Décret n°2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et Décrets, n° 76, 31/03/2009, 2p. - En ligne sur le site Legifrance
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et Décrets, n° 76, 31/03/2009, 7p. - En ligne sur le site Legifrance
Instruction 4 A-13-09 du 30 juillet 2009 relative au crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro .- in : Direction Générale des Finances Publiques, n° 78, 06/08/2009, 50p. - En ligne sur le site du BOI - Bulletin officiel des impôts
Décret n°2009-346 du 30 mars 2009 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, n° 76, 31/03/2009, 3p. - En ligne sur le site Legifrance
Décret n°2009-347 du 30 mars 2009 relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit qui accordent des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et Décrets, n° 76, 31/03/2009, 2p. - En ligne sur le site Legifrance
Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO - Lois et Décrets, n° 76, 31/03/2009, 7p. - En ligne sur le site Legifrance
Instruction 4 A-13-09 du 30 juillet 2009 relative au crédit d'impôt éco-prêt à taux zéro .- in : Direction Générale des Finances Publiques, n° 78, 06/08/2009, 50p. - En ligne sur le site du BOI - Bulletin officiel des impôts