Les freins juridiques, économiques et techniques à la mise en place du Contrat de performance énergétique

Le Contrat de performance énergétique permet aux maîtres d'ouvrages publics et privés de recourir à des prestataires qui s'engagent sur une diminution chiffrée de la consommation énergétique. Si l'objectif inscrit dans le contrat n'est pas atteint à la fin des travaux, les prestataires doivent indemniser leurs clients.
Une mission a été confiée en juillet 2010 à Olivier Ortega, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés afin de recenser les freins juridiques, économiques et techniques à leur réalisation. 16 propositions ont été formulées, l'une des principales étant la création d'une mission d'appui permettant l'accompagnement et le soutien des acteurs dans l'élaboration de leurs projets de contrats de performance énergétique.