Infrastructures de recharge pour véhicules électriques : exigences techniques relatives à la configuration pour l'application d'une TVA à taux réduit [Arrêté]
Un arrêté, paru au Journal officiel du 5 juillet, définit les « exigences techniques relatives à la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques dont l'installation, la pose et l'entretien bénéficient du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 %. »
Le texte fixe également les critères de qualifications que doivent remplir les personnes réalisant ces prestations.
Source(s) :
Arrêté du 22 juin 2023 relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée .- in : JO - Lois et Décrets, n° 154, 05/07/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance