Extension du périmètre d’application de la RE 2020 [Décret]
Un décret, paru au Journal officiel du 17 janvier, fixe les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques [dont restaurants, commerces] et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine.
"Il concerne plus spécifiquement les cinq exigences de résultat suivantes :
- l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre,
- la limitation de la consommation d'énergie primaire,
- la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations,
- la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique et
- la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale."
Le texte entre en vigueur à compter du 1er mai 2026.
Source(s) :
Décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine .- in : JO - Lois et Décrets, 17/01/2026, 57p. - En ligne sur le site de Légifrance
Synthèse de la consultation publique portant sur le décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine .- in : Ministères Transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement, 21/01/2026, 9p., (Consultations publiques) - En ligne sur le site des Ministères Transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement
Synthèse de la consultation publique portant sur le décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine .- in : Ministères Transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement, 21/01/2026, 9p., (Consultations publiques) - En ligne sur le site des Ministères Transition écologique, aménagement du territoire, transports, ville et logement