Eco-PTZ : nouvelles modalités [Décret]

Un décret relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans des logements, dites « éco-prêt à taux zéro » ou « éco-PTZ », est paru au Journal officiel du 31 mars.

"L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2027 et modifie l'article 244 quater U du code général des impôts (CGI) afin d'aménager certains paramètres du dispositif."

(...)

Le décret tire les conséquences [des] modifications législatives [apportées par cet article], aménage certaines dispositions réglementaires applicables à l'éco-PTZ, et précise la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 71 de la loi de finances pour 2024.
Il procède ainsi, dans les nouvelles limites fixées par loi, à une revalorisation des plafonds des éco-PTZ couplés et simplifie les modalités de l'éco-PTZ couplé avec l'aide à la pierre MaPrimeRénov Parcours Accompagné pour les ménages très modestes et modestes et précise les modalités de calcul du crédit d'impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires. Il apporte par ailleurs des précisions sur les critères de qualification pour les professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques."

Le texte s'applique aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.