DPE : instauration d'une aide exceptionnelle par DPE réédité

Dans un communiqué de presse, le ministère de la Transition écologique rappelle les conditions pour rééditer le DPE et bénéficier de l'indemnisation de 60 euros. La réédition du DPE est systématique pour les biens immobiliers classés F et G, sur demande du propriétaire pour les biens immobiliers en D et E.

Une demande unique par la société de diagnostic immobilier sera déposée auprès de l'Agence de services et de paiement avant le 30 mai.

[MàJ] Un décret actant l'instauration de l'aide exceptionnelle de 60 € par DPE réédité est paru au Journal officiel du 2 juillet. Sont concernées les sociétés exerçant une activité de diagnostic immobilier "ayant réalisé des DPE édités selon la méthode de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant, dans sa version entrée en vigueur au 1er juillet 2021 et réédités selon la méthode de calcul définie par l'arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique." L'aide est versée à l'entreprise par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.