Dispositif d'éco-conditionnalité : parution des textes au Journal Officiel
Le décret qui permet l'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité pour les aides publiques de l'Etat destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens (éco-PTZ et crédit d'impôt développement durable [CIDD]) est paru au Journal Officiel du 18 juillet.
Il précise "la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt (...) ou aux avances remboursables sans intérêts (...) et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils et de définir les conditions et modalités selon lesquelles cette qualification est obtenue par l'entreprise."
Le texte précisant les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du CIDD et des avances remboursables sans intérêts et celui fixant les critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la peformance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ sont également parus au Journal Officiel du 18 juillet.
Le site renovation-info-service.fr propose un annuaire identifiant les professionnels RGE.
Il précise "la liste des dépenses éligibles au crédit d'impôt (...) ou aux avances remboursables sans intérêts (...) et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l'entreprise ayant procédé à la fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils et de définir les conditions et modalités selon lesquelles cette qualification est obtenue par l'entreprise."
Le texte précisant les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du CIDD et des avances remboursables sans intérêts et celui fixant les critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la peformance énergétique de logements financés par l'éco-PTZ sont également parus au Journal Officiel du 18 juillet.
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Source(s) :
Ségolène Royal et Sylvia Pinel ont signé un décret qui permet l'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité pour les aides publiques de l'Etat destinés aux travaux d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments anciens. .- in : Ministère du Logement et de l'Egalité des territoires - Communiqué de presse, 17/07/2014, 2p. - En ligne sur le site Ministère du Logement et de l'Egalité des territoires
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts .- in : JO Lois et Décrets, n° 164, 18/07/2014, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, 18/07/2014, 7p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, n° 164, 18/07/2014, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts .- in : JO Lois et Décrets, n° 164, 18/07/2014, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 16 juillet 2014 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt développement durable et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, 18/07/2014, 7p. - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 16 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens et modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, n° 164, 18/07/2014, 3p. - En ligne sur le site de Legifrance