Création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique

Un décret paru au Journal Officiel du 25 mars 2015 porte création auprès du ministre chargé de la construction, du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique, "chargé d'éclairer les pouvoirs publics dans la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des politiques publiques relatives à la construction".
Ses travaux et avis portent notamment sur :

• la prévention des désordres, la responsabilité des acteurs, l'assurance construction ;
• la promotion et l'amélioration des signes de reconnaissance de la qualité dans la construction ;
• la maîtrise des coûts et l'économie de la construction ;
• les produits et matériaux de construction ;
• la maîtrise d'ouvrage publique, la commande publique et les relations contractuelles dans le domaine du bâtiment ;
• l'activité et l'emploi dans le secteur du bâtiment, l'évolution des métiers et des filières, la formation et les bonnes pratiques ;
• la recherche et l'innovation dans le bâtiment ;
• l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

Il est composé de cinq collèges représentant les parlementaires, les collectivités territoriales, les professionnels de la construction, les associations ainsi que de personnalités nommées en raison de leur connaissance du secteur.