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CPE : contrats de performance énergétique [Arrêté]

mardi 04 août 2020
Un arrêté relatif aux contrats de performance énergétique (CPE) est paru au Journal officiel du 31 juillet. Il est pris pour l'application du décret du 28 juillet relatif à l'inspection et l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.

Il définit "les modalités que doivent intégrer les contrats de performance énergétique pour répondre à certaines mesures réglementaires", notamment l'exemption de l'inspection de son système de chauffage ou de climatisation.

Source(s) :

Arrêté du 24 juillet 2020 relatif aux contrats de performance énergétique .- in : JO – Lois et décrets, n° 187, 31/07/2020 - En ligne sur le site de Legifrance

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