CITE et avances remboursables sans intérêt destinées au financement des travaux de rénovation : critères de qualification [Arrêté]
Un arrêté du 1er décembre, paru au Journal officiel du 9 décembre, définit les modalités d'application des critères de qualification exigés dans le cadre du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Source(s) :
Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, n° 285, 09/12/2015, 9p. - En ligne sur le site de Legifrance