Certificats d'économies d'énergie : modification des arrêtés du 4 septembre et du 29 décembre 2014 [Arrêté]
Un arrêté modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est paru au Journal officiel du 28 mars.
Il "vise essentiellement à (...) mettre en cohérence les éléments relatifs aux revenus des bénéficiaires avec les modifications concernant les ménages en situation de précarité énergétique et les ménages modestes opérées par l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie."
Source(s) :
Arrêté du 25 mars 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et décrets, n° 75, 28/03/2021, 10p. - En ligne sur le site de Légifrance