Certificats d'économies d'énergie : modalités de transmission des données des chantiers [Arrêté]

Un arrêté modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie (CEE) et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des CEE est paru au Journal officiel du 11 octobre.

Il "prévoit les modalités selon lesquelles le PNCEE [Pôle national des certificats d'économie d'énergie] peut transmettre :

• à l'ADEME et aux organismes de qualification et de certification les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE [en vue de permettre à ces organismes de sélectionner les chantiers à auditer dans le cadre des exigences d'audit de chantier pour contrôler les signes de qualité RGE détenus par les entreprises] ;
• à l'ANAH les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ainsi que les éléments recueillis à l'occasion de ses contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes à la réglementation en vigueur, ainsi que les signalements et réclamations émanant de tiers et qui ont été adressés au PNCEE."