Certificats d'économies d'énergie (CEE) : liste des éléments d'une demande [Arrêté]
Paru au Journal officiel du 29 mars, un arrêté modifie l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur. Il complète l'attestation sur l'honneur concernant le contrôle des opérations et apporte une correction à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127 « Luminaires à modules LED ».
Source(s) :
Arrêté du 24 mars 2022 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 74, 29/03/2022, 7p. - En ligne sur le site de Légifrance