Certificats d'économie d'énergie : modalités des contrôles [Arrêté]

Un arrêté détaillant les modalités des contrôles opérés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) est paru au Journal officiel du 5 octobre.

Il définit notamment les types de contrôles, sur le lieu des opérations ou par contact, ainsi que les conditions de leur réalisation (types d'opérations standardisées concernées, modalités de sélection aléatoire des opérations, taux de contrôles applicables, liste des points à contrôler). Il détaille aussi les suites données aux contrôles.

Il fixe par ailleurs les règles d'accréditation des organismes d'inspection et précise la condition d'indépendance entre l'organisme d'inspection et le demandeur des CEE.