CEE : modification de certaines fiches d'opérations standardisées [Arrêté]

Un arrêté, paru au Journal officiel du 12 mars, modifie les fiches d'opérations standardisées BAR-EN-102 « Isolation des murs », BAR-TH-113 « Chaudière biomasse individuelle » et BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle ».

A compter du 1er mai 2022, "sont ajoutées à l'attestation sur l'honneur de la fiche d'opération standardisée portant la référence BAR-EN-102 la date de la visite préalable du bâtiment où ont eu lieu les travaux et la date de début des travaux, en cohérence avec l'exigence, présente dans la fiche, d'un délai minimal de sept jours francs entre la date d'acceptation du devis et la date de début des travaux.

A compter du 1er avril 2022, "la note de dimensionnement prévue par les fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-TH-113 et BAR-TH-159 est ajoutée en tant que document justificatif spécifique."