CEE : modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse [Décret]
Les personnes qui acquièrent des certificats d'économies d'énergie (CEE) doivent mettre en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats. Les conditions et les modalités de mise en place de ces dispositifs sont définies par décret, paru au Journal officiel du 27 décembre. Le texte précise également la date de versement de la contribution pour les opérations standardisées.
Source(s) :
Décret n° 2022-1655 du 26 décembre 2022 relatif aux modalités de mise en place des dispositifs d'identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse de certificats d'économies d'énergie .- in : JO - Lois et Décrets, n° 299, 27/12/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance