Bâtiments à usage tertiaire : réduction des consommations d'énergie finale [Décret, Arrêté]

Un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire est paru au Journal Officiel du 30 septembre.

Une obligation de mise en œuvre d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans les bâtiments existants à usage tertiaire afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation a été fixée par l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit être d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050 par rapport à 2010.

"Afin de s'adapter à la crise sanitaire, le décret renvoie les modalités de transmission annuelle des données prévues à l'article R. 174-27 du code de la construction et de l'habitation à un arrêté."

Cet arrêté, également paru au même Journal Officiel, précise que "les données relatives à l'année 2020 sont transmises au plus tard le 30 septembre 2022. Chaque année, à partir de 2022 sont transmises, au plus tard le 30 septembre, les données relatives à l'année précédente."

"Par ailleurs, [le décret] complète l'article R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation au niveau des obligations de transmission des données par les assujettis en cas de transaction immobilière et de cessation d'activité. "