Bâtiments neufs, rénovations lourdes et extensions de bâtiments : système de végétalisation ou de production d'EnR [Arrêtés]

Deux arrêtés, parus au Journal Officiel du 29 décembre, fixent les exigences concernant les systèmes de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables (EnR) prévus pour les bâtiments neufs, les rénovations lourdes et les extensions de bâtiments, en application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation :

• un arrêté fixe les caractéristiques que doivent respecter les toitures végétalisées : "les caractéristiques portent sur l'épaisseur de substrat, la capacité de rétention en eau, le nombre et les types de végétaux, l'alimentation en eau et l'entretien. Certaines caractéristiques minimales sont adaptées lorsqu'il s'agit d'une construction neuve ou d'une extension et lorsqu'il s'agit d'une rénovation lourde. Les territoires d'outre-mer doivent installer des toitures végétalisées compatibles avec leurs caractéristiques climatiques particulières."
• un arrêté "fixe le pourcentage de toiture devant être couvert par des systèmes de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation nécessaire pour répondre aux exigences prévues à l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. L'arrêté précise également les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un système de végétalisation ou de production d'énergies renouvelables en toiture doit être installé : il s'appuie pour cela sur les articles R. 171-36 et R. 171-37 du code de la construction et de l'habitation, qui définissent notamment les coûts à prendre en compte dans le calcul de l'exonération en cas de surcoûts."

Ces dispositions s'appliquent aux bâtiments et parties de bâtiments faisant l'objet de demandes d'autorisations d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024 ou, pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, lorsque la date d'acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024.