Bâtiment : report de l'audit énergétique [Décret, arrêté]
Parus au Journal officiel du 11 août, un décret et un arrêté reportent au 1er avril 2023 l'entrée en vigueur de l'audit énergétique obligatoire en cas de vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété de classe DPE F ou G (passoires thermiques).
Source(s) :
Décret n° 2022-1143 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation .- in : JO - Lois et Décrets, n° 185, 11/08/2022, 1p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine .- in : JO - Lois et Décrets, n° 185, 11/08/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance
Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 4 mai 2022 définissant le contenu de l'audit énergétique réglementaire prévu par l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et applicable en France métropolitaine .- in : JO - Lois et Décrets, n° 185, 11/08/2022, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance