Bâtiment : prêt avance mutation à taux zéro - PAMTZ [Décret - Arrêté]

Un décret et un arrêté, parus au Journal officiel du 4 septembre, organisent le dispositif de prêt avance mutation à taux zéro (PAMTZ) créé par l'article 71 de la loi de finances pour 2024. Ce prêt vise à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de deux ans.

Le décret précise "les conditions et modalités d'attribution de ce prêt, ses caractéristiques financières, notamment sa durée et son montant maximum, ainsi que les modalités de conventionnement entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement". Il fixe "en outre les modalités de calcul du crédit d'impôt dont bénéficient les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement ainsi que les modalités de contrôle, de reversement des avantages indus et d'application des sanctions".

L'arrêté détermine les conditions de ressources applicables aux emprunteurs, et les modalités des justifications que doivent fournir ces derniers ainsi que les entreprises réalisant les travaux. En annexes 2 et 3 : les formulaires Entreprise PAMTZ et Entreprise PAMTZ performance énergétique globale.

Les deux textes sont entrés en vigueur le 5 septembre et s'appliquent aux offres de PAMTZ émises à compter du 1er septembre 2024.