Bâtiment : Projet de loi Responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction [Consultation publique]
En application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement, le ministère de la Transition écologique met en consultation le projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Les réponses sont attendues jusqu’au 26 juillet 2021.
Source(s) :
Projet de décret relatif à la responsabilité élargie du producteur pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment .- in : Ministère de la Transition écologique - Consultations publiques, 05/07/2021, 1p. - En ligne sur le site du Ministère de la Transition écologique - Consultations publiques