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BTP : déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs [Décret]

vendredi 06 mars 2020
Un décret précisant les conditions de déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics (BTP) est paru au Journal officiel du 6 mars.

"Le montant de la cotisation (...) constitue une dépense déductible des obligations prévues à l'article L. 6331-3 du même code lorsque l'effectif moyen annuel est d'au moins onze salariés pour les entreprises entrant dans son champ d'application."

Source(s) :

Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics .- in : JO Lois et Décrets, n° 56, 06/03/2020 - En ligne sur le site de Legifrance

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