Autoconsommation collective étendue : critère de proximité géographique [Arrêté]

Un arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue est paru au Journal officiel du 18 octobre.

Sur demande motivée de la personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, le ministre chargé de l'énergie peut accorder une dérogation au critère de distance prévu à l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2019 dans la limite d'une distance séparant les deux participants les plus éloignés de 20 kilomètres. Cette décision est prise en tenant compte notamment de l'isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population.