Audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété et réglementation thermique des bâtiments neufs
Le décret précise les modalités de l'audit énergétique qui doit être effectué dans les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus et aménage les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments.
L'audit doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment et être réalisé par une personne qualifiée et indépendante.
L'audit doit comporter des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment et être réalisé par une personne qualifiée et indépendante.
Source(s) :
Décret n° 2012-111 du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs .- in : JO Lois et Décrets, n° 25, 29/01/2012, 4p. - En ligne sur le site de Legifrance