Agrément des organismes de qualification [Décrets]

Trois décrets, parus au Journal officiel du 26 juin, concernent l'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant des travaux de rénovation énergétique et des audits énergétiques, l'installation et la maintenance des infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou l'installation de dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque.

Le premier "institue une procédure unique d'agrément des organismes de qualification des professionnels réalisant certains travaux soumis au respect de critères de qualification, (...). Cet agrément est délivré par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur une demande d'agrément ne vaut décision d'acceptation qu'au terme d'un délai de quatre mois."

Le deuxième "modifie les modalités d'application du signe de qualité, notamment en ce qui concerne le respect de critères de qualification pour les entreprises, (...). En particulier, il prévoit la mise en place d'une obligation d'agrément des organismes de qualification en lieu et place de l'obligation d'accréditation pour les signes de qualité « RGE » Travaux et audit. Il prévoit également une disposition transitoire jusqu'au 31 décembre 2024."

Le troisième "met en place un dispositif d'agrément pour les organismes de qualification des professionnels, les modalités de contrôle et de suivi de leur activité ainsi que les modalités d'exercice de la commission d'agrément chargée d'instruire et de veiller à la pérennité du dispositif, en lien avec les services des ministres compétents."