France métropolitaine : RE 2020, fixation des exigences de moyens et de résultats [Arrêté]
Paru au Journal officiel du 15 août, un arrêté "fixe les exigences de moyens (ou par éléments) que doivent respecter les bâtiments [construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation, constructions de bâtiments ou parties de bâtiments de bureaux, ou d'enseignement primaire ou secondaire] situés en France métropolitaine. Il précise la manière de fixer les cinq exigences de résultat (ou globales) suivantes :
- (1) l'optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
- (2) la limitation de la consommation d'énergie primaire,
- (3) la limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
- (4) la limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
- (5) la limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.
Enfin, l'arrêté fixe la méthode de calcul des performances énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'habitation, de bureaux ou d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, au travers de trois annexes :
- Règles générales pour le calcul de la performance énergétique et environnementale [annexe II] ;
- Méthode de calcul « Th-BCE 2020 », détaillant les règles de calcul de la performance énergétique [annexe III] ;
- Règles « Th-Bat 2020 », permettant de déterminer les données d'entrée aux calculs de la performance énergétique [annexe IV]."
Cet arrêté vient complèter le décret n°2021- 1004 du 29 juillet.
Source(s) :
Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation .- in : JO - Lois et décrets, n° 189, 15/08/2021, 183p. - En ligne sur le site de Légifrance