Financement de travaux de rénovation : textes relatifs aux avances remboursables sans intérêt
Les textes relatifs aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens sont parus au Journal Officiel du 4 décembre.
Le décret n°2014-1437 indique le transfert de la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementaion de l'éco-PTZ aux entreprises réalisant ces travaux. Le texte prévoit un régime de sanctions administratives en cas de manquement des entreprises à leurs obligations.
Deux arrêtés portent sur les conditions d'applications de ces dispositions en France métropole et en Outre-mer.
Le décret n°2014-1437 indique le transfert de la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux de rénovation des logements à la réglementaion de l'éco-PTZ aux entreprises réalisant ces travaux. Le texte prévoit un régime de sanctions administratives en cas de manquement des entreprises à leurs obligations.
Deux arrêtés portent sur les conditions d'applications de ces dispositions en France métropole et en Outre-mer.
Source(s) :
Décret n° 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, n° 280, 04/12/2014 - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, n° 280, 04/12/2014 - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, n° 280, 04/12/2014 - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, n° 280, 04/12/2014 - En ligne sur le site de Legifrance
Décret n° 2014-1438 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, n° 280, 04/12/2014 - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, n° 280, 04/12/2014 - En ligne sur le site de Legifrance
Arrêté du 2 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens .- in : JO Lois et Décrets, n° 280, 04/12/2014 - En ligne sur le site de Legifrance