Filière REP PMCB : projet d'arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes [Consultation publique]
Un projet d'arrêté ministériel modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière REP des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) fait l'objet, jusqu'au 11 janvier prochain, d'une consultation publique. Il vise à :
- "fixer les modalités de la prime à l'emploi de ressources renouvelables gérées durablement (...), ainsi que des principes pour l'élaboration des contributions financières versées par les producteurs de produits et de matériaux de construction du bâtiment (PMCB) constitués majoritairement de bois, afin de prévenir les risques de distorsion de concurrence entre les PMCB en bois fais de sciage et non rabotés et ceux en bois séchés et rabotés qui sont souvent importés, compte-tenu des caractéristiques physiques différentes entre ces produits et matériaux.
- compléter par une expérimentation l'étude relative au seuil de quantités de déchets produits sur les chantiers à partir duquel ces déchets sont repris sans frais sur le lieu du chantier. En conséquence, il repousse au 31 décembre 2024 l'échéance initialement prévue pour cette étude au 31 décembre 2023, et décale d'un an la généralisation de la reprise sans frais des déchets du bâtiment sur le lieu du chantier."
Source(s) :
Projet d’arrêté ministériel modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment annexé à l’arrêté ministériel du 10 juin 2022 .- in : Ministères de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, de la Transition énergétique, 06/12/2023 - En ligne sur le site des ministères de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, de la Transition énergétique