Durée de validité des diagnostics de performance énergétique [Décret]
Un décret relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique est paru au Journal officiel du 19 décembre.
Il "réglemente la durée de validité des diagnostics de performance énergétique. Il prévoit une durée de validité générale de dix ans. Des dispositions particulières sont introduites pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur de la pleine opposabilité des diagnostics de performance énergétique."
Source(s) :
Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique .- in : JO - Lois et décrets, n° 305, 18/12/2020, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance