Filière REP PMCB : champ d'application [Avis]
Un avis, paru au Journal officiel du 10 décembre, précise le champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).
Le texte apporte des précisions concernant les producteurs assujettis, dans les cas particuliers de produits à double usage et de produits importés. Puis il liste, de façon non exhaustive, les produits concernés par la REP PMCB. "Cette liste est établie suivant la nomenclature adoptée dans le décret [n°2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la REP PMCB]. Elle s'applique dans le cadre de la construction neuve, de la rénovation et des aménagements du bâtiment ou de son terrain d'assiette."
Source(s) :
Avis relatif au champ d'application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment .- in : JO - Lois et décrets, n° 286, 10/12/2022, 11p. - En ligne sur le site de Légifrance