vendredi 02 juillet 2021
Un arrêté relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus est paru au Journal officiel du 30 juin 2021.

Il liste les secteurs d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus, les modalités d'affectation d'une entreprise au sein d'un secteur d'activité entrant dans le champ d'application du bonus-malus et les plafonds et planchers appliqués au taux de contribution modulé.

Le bonus-malus s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus relevant des sept secteurs d'activité dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % :
  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
  • production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
  • hébergement et restauration ;
  • transports et entreposage ;
  • fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques ;
  • travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Source(s) :

Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus .- in : JO - Lois et Décrets, n° 150, 30/06/2021, 20p. - En ligne sur le site de Légifrance