mercredi 28 avril 2021
Un arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement est paru au Journal Officiel du 28 avril.

Pris en application du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteur, il prend en compte les "dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pour la filière REP relative aux déchets d'éléments d'ameublement concernant la majoration du barème de soutien à la collecte dans les territoires d'outre-mer et la mise en place d'un barème progressif de soutien à la collecte par le service public de gestion des déchets".