Union européenne : la France appelée à se mettre en conformité avec droit européen pour le Triman
La Commission européenne, dans le cadre des décisions régulières d'infraction, a demandé à la France de se mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne, concernant le logo Triman et les "info-tri", afin que "ses exigences en matière d'étiquetage concernant les consignes de tri des déchets soient conformes au principe de libre circulation des marchandises" et ne créent pas de "charge inutile pour les échanges commerciaux sur le marché intérieur".
Elle lui reproche également l'impact environnemental de ce dispositif, qui entraîne des "besoins accrus en matériaux pour l'étiquetage additionnel et une plus grande production de déchets en raison de la taille plus grande que nécessaire des emballages".
La France dispose de deux mois à compter de la notification de la Commission, pour répondre à ses préoccupations.
Source(s) :
La Commission saisit la Cour de justice européenne contre 17 Etats, et demande à la France de se mettre en conformité avec le droit de l'UE dans plusieurs domaines .- in : site Commission européenne, 15/02/2023, 3p. - En ligne sur le site de la Commission européenne