Inter-filières REP : tarifs de la redevance prévue pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2023 [Arrêté]
L'article L. 541-10-2-1 du code de l'environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et à la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels des filières à REP.
Un arrêté, paru au Journal officiel du 23 décembre, précise les tarifs de la redevance pour couvrir les coûts des actions de communication conduites en 2023, qui s'élèvent à 3 694 539 euros.
Source(s) :
Arrêté du 14 décembre 2023 fixant le tarif prévu à l'article R. 541-171 du code de l'environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs .- in : JO - Lois et Décrets, n° 297, 23/12/2023, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance