Déchets d'ameublement : cahier des charges des éco-organismes de la filière REP [Arrêté]
Un arrêté modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement est paru au Journal Officiel du 28 avril.
Pris en application du décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteur, il prend en compte les "dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire pour la filière REP relative aux déchets d'éléments d'ameublement concernant la majoration du barème de soutien à la collecte dans les territoires d'outre-mer et la mise en place d'un barème progressif de soutien à la collecte par le service public de gestion des déchets".
Source(s) :
Arrêté du 4 mars 2021 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets d'éléments d'ameublement désignés à l'article R. 543-240 du code de l'environnement .- in : JO - Lois et décrets, n° 100, 28/04/2021, 2p. - En ligne sur le site de Légifrance