Union européenne : projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA)
La Commission européenne a publié, le 15 décembre, les projets de règlements Digital Services Act (DSA) et Digital Markets Act (DMA) qui ont pour objectif de doter l'Union européenne d'un nouveau cadre de responsabilité des grandes plateformes du numérique. Les deux textes doivent servir à accompagner les entreprises et l'ensemble des concitoyens dans la transition numérique. Ils devraient être adoptés début 2022.
Source(s) :
Une Europe adaptée à l'ère du numérique : la Commission propose de nouvelles règles pour les plateformes numériques .- in : Commission européenne , n° IP/20/2347, 15/12/2020, 4p., (Communiqué de presse) - En ligne sur le site de la Commission européenne
Grandes plateformes du numérique : vers le Digital Services Act et Digital Markets Act .- in : Ministère de l'Economie, des finances et de la relance, 16/12/2020, 2p. - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des finances et de la relance
Grandes plateformes du numérique : vers le Digital Services Act et Digital Markets Act .- in : Ministère de l'Economie, des finances et de la relance, 16/12/2020, 2p. - En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des finances et de la relance