Rapport sur la fiscalité du secteur numérique
Un rapport relatif à la fiscalité de l'économie numérique a été remis le 18 janvier 2013 par Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, et Nicolas Colin, Inspecteur des Finances.
Ce rapport propose de nouvelles règles fiscales concernant le secteur du numérique, notamment :
- rétablir l'harmonie entre imposition des bénéfices et économie numérique pour les entreprises présentes dans plusieurs pays,
- faire que les sociétés multinationales aient un établissement fixe en France,
- limiter les transferts de bénéfice au motif de la création de valeur par les utilisateurs,
- mobiliser les informations disponibles pour contrôler les transferts de bénéfices.
Source(s) :
Mission d'expertise sur la fiscalité de l'économie numérique / COLIN Nicolas, COLLIN Pierre .- in : Portail de l'Economie et des Finances, 01/01/2013, 198p. - En ligne sur le site portail de l'Economie et des Finances