Garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques [Ordonnance]

Une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques est parue au Journal Officiel du 30 septembre.

Prise sur le fondement de l'article 1er de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, elle "transpose deux directives européennes (*) qui viennent renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des biens, contenus et services numériques."

La garantie légale de conformité ouvre droit au consommateur, "en premier remède et dans les deux années qui suivent son achat, à la réparation ou au remplacement du bien numérique (par exemple smartphone, tablette ou appareil de domotique)" par le vendeur, sans frais et dans un délai raisonnable (maximum 30 jours). A compter du 1er janvier 2022, les mêmes conditions s'appliquent pour les contenus et services numériques et "de nouveaux droits spécifiques s’appliqueront aux éléments numériques qui font l’objet d’un contrat de fourniture ou qui sont essentiels au bon fonctionnement de certains biens connectés."

(*) Directives (UE) 2019/770 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques et 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens