Factures électroniques : signature électronique [Décret]
Un décret relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié est paru au Journal officiel du 18 mai.
Il concerne les assujettis à la TVA émettant ou recevant des factures électroniques.
Il a pour objet d' « actualiser les dispositions de l'annexe III au code général des impôts régissant les modalités de sécurisation des factures électroniques au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. »
Source(s) :
Décret n° 2023-377 du 16 mai 2023 relatif aux factures transmises par voie électronique et sécurisées au moyen d'une signature ou d'un cachet électronique qualifié .- in : JO - Lois et Décrets, n° 115, 18/05/2023, 3p. - En ligne sur le site de Légifrance