Création du Conseil national du numérique
Le décret du 29 avril 2011 porte création du Conseil national du numérique. Il a pour mission "d'éclairer le Gouvernement et de participer au débat public dans le domaine du numérique. Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique. Il formule également de sa propre initiative des recommandations en faveur du développement de l'économie numérique en France et contribue aux réflexions prospectives sur ce secteur."
Source(s) :
Décret n°2011-476 du 29 avril 2011 portant création du Conseil national du numérique .- in : JO Lois et décrets, n° 101, 30/04/2011, 1p. - En ligne sur le site Légifrance
Décret du 2 mai 2011 portant nomination au Conseil national du numérique .- in : JO Lois et décrets, n° 102, 03/05/2011, 1p. - En ligne sur le site Légifrance
Décret du 2 mai 2011 portant nomination au Conseil national du numérique .- in : JO Lois et décrets, n° 102, 03/05/2011, 1p. - En ligne sur le site Légifrance