Application de l'article 26 de la LME : guide pratique
Le guide, dédié aux acheteurs publics, explique comment recourir à l'article 26 de la loi de modernisation de l'économie (LME) qui favorise l'accès des PME innovantes à une partie des marchés publics. Exemples à l'appui, il répond aux questions suivantes : comment estimer le montant des marchés éligibles et vérifier cette éligibilité ?, comment élaborer son outil de suivi ?, existe-t-il des PME innovantes répondant à son besoin ?, quelles sont les clauses à insérer dans le règlement de consultation ?.
Source(s) :
Achetez innovant ! Tout savoir sur l'application de l'article 26 de la loi de modernisation de l'économie - Le guide de l'acheteur public / DGCIS et COMITE RICHELIEU .- in : Minefe, 01/10/2010, 20p. - En ligne sur le site du Ministère délégué à l'industrie