Marché unique numérique : nouvelles règles européennes pour les utilisateurs de plateformes en ligne
Le 13 février 2019, le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne se sont mis d'accord sur l'établissement de nouvelles règles européennes "pour instaurer un environnement économique équitable, transparent et prévisible pour les entreprises et les commerçants qui utilisent des plateformes en ligne."
Les petites entreprises bénéficieront des points suivants :
- "interdiction de certaines pratiques déloyales",
- "une plus grande transparence sur les plateformes en ligne",
- "de nouvelles voies de règlement des litiges".
Source(s) :
Marché unique numérique : les négociateurs de l'UE approuvent l'établissement de nouvelles règles européennes pour améliorer l'équité des pratiques commerciales des plateformes en ligne .- in : Commission européenne, 14/02/2019, 3p. - En ligne sur le site de la Commission européenne