lundi 28 juin 2021
Un décret et un arrêté relatifs aux guichets uniques européens de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce électronique sont parus au Journal officiel du 1er juin.
  • Le décret porte "désignation de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, en remplacement de la direction des impôts des non-résidents, comme service de gestion des déclarations et du recouvrement pour les opérations réalisées dans le cadre des trois guichets uniques européens de déclaration de la TVA pour le commerce électronique, et précision des modalités d'information des assujettis en cas de radiation de ces guichets."
  • L'arrêté précise les informations que doivent contenir les registres récapitulant l'ensemble des opérations qui y sont déclarées ainsi que les informations qui devront être transmises pour être inscrites à ces guichets. (...) "une obligation de tenue de registre pèse également sur les interfaces électroniques pour les livraisons de biens et les prestations de services à destination de personnes non assujetties qu'elles facilitent sans en être cependant réputées redevables."

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