Union européenne : application de nouvelles règles relatives aux relations entre plateformes en ligne et entreprises

Le règlement européen du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne s'applique à compter du 12 juillet.

"Les entreprises et les commerçants effectuant des ventes en ligne par l'intermédiaire de places de marché sauront quels critères détermineront leur classement [*] dans la liste des résultats de recherche (...), les développeurs d'applications auront la possibilité de contester les décisions prises par les boutiques d'applications qui souhaitent supprimer leur contenu."

Un ensemble de documents est publié par la Commission européenne pour aider les commerçants, les plateformes en ligne et les moteurs de recherche à appréhender ces nouvelles règles :

• questions-réponses (en anglais),
• vidéo pour aider les plateformes en ligne et les moteurs de recherche à évaluer si ces règles leur sont applicables.

[*] Les lignes directrices officielles en matière de classement seront publiées par la Commission européenne dans les semaines à venir.

Une consultation publique a été lancée le 2 juin dans le cadre de la stratégie numérique européenne et l'annonce d'un paquet relatif aux services numériques. Elle se terminera le 8 septembre.