Simplification concernant l'usage de la signature électronique dans les marchés publics CTAI

vendredi 06 juillet 2012
Jusqu'à présent, les plateformes de marchés publics imposaient le système de signature électronique aux entreprises. L'arrêté du 15 juin 2012, paru au JO du 3 juillet, change la donne et va permettre de simplifier les démarches.

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