jeudi 21 juin 2018
La loi sur la protection des données personnelles est parue au Journal Officiel du 21 juin.

Elle assure la mise en conformité du droit national avec le cadre juridique européen, et notamment avec le Réglement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui impose de nouvelles règles de protection et de confidentialité des données personnelles des citoyens européens, et est applicable depuis le 25 mai 2018.

Source(s) :

Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles .- in : JO Lois et Décrets, n° 141, 21/06/2018 - En ligne sur le site Légifrance

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