Rapport Tracfin sur les monnaies virtuelles

Un rapport sur l'encadrement des monnaies virtuelles, réalisé par le groupe de travail présidé par Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) a été remis le 11 juillet au ministre des Finances et des Comptes publics . Le rapport souligne le développement de ces monnaies qui, sans déstabiliser le système financier, peuvent être utilisées de façon frauduleuse ou illicite.

Suite à la remise de ce rapport, le ministre a annoncé plusieurs actions de régulation :

• la limitation de l'anonymat lors de certaines opérations (ouverture de compte, retraits et dépôts),
• la clarification du régime fiscal des monnaies virtuelles, dont les plus-values seront imposables au titre des bénéficces industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC),
• le plafonnement des paiements en monnaies virtuelles,
• la régulation au niveau européen des plateformes échangeant des monnaies virtuelles contre des monnaies officielles.