E-commerce : lutte contre les risques liés aux plateformes
Le 8 décembre, à l'occasion du Conseil « Compétitivité » réuni à Bruxelles, plusieurs Etats membres, dont la France, ont adressé à la Commission européenne un courrier commun, l'appelant à renforcer l'application du droit européen et à lutter plus efficacement contre les risques liés aux plateformes de e-commerce.
Les signataires proposent :
- "Une coordination renforcée des contrôles opérés par les États membres en matière douanière, de surveillance du marché et de protection des consommateurs.
- Que la Commission européenne joue un rôle actif face aux plateformes de e-commerce et utilise pleinement les leviers à sa disposition pour faire respecter les législations existantes, en particulier le DSA. Ils appellent la Commission européenne à mettre en place des mesures d'atténuations réelles des risques systémiques portés par les plateformes.
- La révision des réglementations existantes et, si nécessaire, le renforcement des obligations des plateformes en ligne pour atténuer ces risques."
Source(s) :
Plateformes de e-commerce : à l'initiative de la France, plusieurs États membres appellent la Commission européenne à lutter contre un "risque systémique" .- in : Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, n° 187, 09/12/2025, 2p. - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique