Observatoire Cetelem
Conso 2023 : Du choix contraint à l'achat malin. A chacun son low cost. Une étude européenne réalisée dans 15 pays .- in : Observatoire Cetelem, 16/02/2023, 80p.
L'Observatoire Cetelem 2023 de la consommation fait le point sur la consommation en Europe, à partir d'une étude réalisée dans 15 pays européens auprès de 14 200 personnes.
Le thème central de cette édition est le low cost, en lien avec l'inflation et la crise économique auxquelles sont confrontés les pays européens.
Le marché du low cost est bien identifié par les Européens. Son développement est plus marqué en Suède (73 %), au Royaume-Uni (71 %) et en France (70 %) que dans les pays d'Europe centrale. Les 3 secteurs synonymes de low cost sont l'habillement (66 %), l'alimentaire(62 %) et le transport aérien (58 %).
Le prix restant un critère de choix primordial pour les Européens, toutes les classes consomment du low cost, ce marché jouant le rôle de variable d'ajustement dans le contexte inflationniste.
En France, seuls 52 % des consommateurs y associent un bon rapport qualité/prix. Ils ne sont que 41 % à privilégier les produits low cost (contre 54 % en moyenne européenne).
En ligne sur le site de l'Observatoire Cetelem

CSA , Centre-Ville en Mouvement , Clear Channel.
7ème vague du Baromètre du centre-ville et des commerces. - in : CSA Research, 28/06/2022, 48 p.
Les chiffres clés du 7ème Baromètre du Centre-Ville et des Commerces réalisé par l'Institut CSA/Clear Channel pour l'association Centre-Ville en Mouvement, avec le soutien de l'ANCT, ont été présentés le 28 juin 2022 à l'occasion des Assises européennes du centre-ville.
Dans un contexte post crise sanitaire et de préoccupations liées au pouvoir d’achat et une situation géopolitique incertaine, les Français conservent leur attachement à leur centre-ville (61 %, en recul par rapport à avant la crise du Covid-19 [72 % en 2019]) et expriment le souhait d'y trouver plus de commerces du quotidien, surtout la boulangerie (80 %), la pharmacie (76 %) et la boucherie-charcuterie (67 %). Plus d'un tiers des Français se rendent moins souvent qu'avant en centre-ville.
Ils espèrent y trouver en priorité des commerces alimentaires (63 %), des espaces verts et des restaurants et cafés-terrasses (61 %).
88 % des habitants trouvent que le centre-ville doit être un sujet prioritaire ou important pour les maires et 39 % souhaitent la dynamisation des commerces de proximité en centre-ville.
Le programme Action Coeur de Ville (ACV) est connu de 41 % des Français (+ 2 points par rapport à 2021) et reconnu utile par une large majorité d'entre eux. 80 % de la population estime que la modernisation du centre-ville doit constituer un objectif important pour le gouvernement. 70 % des habitants du programme ACV sont attachés à leur coeur de ville et 60 % sont préoccupés par la vitalité et le dynamisme de leur centre-ville.
Les Français souhaitent avoir de plus en plus des centres-villes connectés : 44 % souhaitent y trouver du wifi gratuit, 36 % l'accès à de la donnée publique, 34 % l'accès aux "bons plans" de leur quartier en temps réel.
87 % des Français jugent intéressantes les initiatives européennes de partages d'expérience pour imaginer le centre-ville de demain. Ils plébiscitent Amsterdam comme "ville modèle" et 60 % sont favorables à la création d'un Observatoire européen du coeur de ville.
En ligne sur le site de CSA : la synthèse
En ligne sur le site de l'ANCT : le baromètre

Faire de la France une économie de rupture technologique - Soutenir les marchés émergents à forts enjeux de compétitivité. - Paris : Gouvernement (Le), 07/02/2020, 116 p.
Un collège d'experts construit autour du Conseil de l'innovation s'est vu confier par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, une mission pour "déclencher une nouvelle dynamique industrielle et entrepreneuriale sur des marchés émergents. Le rapport remis le 7 février 2020 s'appuie sur 4 enjeux sociétaux fondamentaux pour identifier des marchés émergents :
- favoriser une alimentation saine et durable
- préserver et développer la santé et le bien-être de nos concitoyens
- protéger l'environnement et assurer notre transition écologique et énergétique
- assurer notre souveraineté dans le numérique.
22 marchés émergents sont ainsi identifiés parmi lesquels 10 marchés prioritaires, découlant des 4 enjeux sociétaux, et 12 autres marchés émergents nécessitant un soutien public et pouvant justifier ultérieurement d'une stratégie d'accélération (dont le bâtiment innovant, le recyclage des matériaux de construction, le recyclage et la revalorisation des déchets, les produits biosourcés, la fabrication additive, les batteries pour véhicules électriques...). Deux enjeux transversaux bénéficiant à l'ensemble du tissu industriel sont également identifiés : le soutien au déploiement des technologies diffusantes (IoT, robotique, cloud), le financement de la croissance des entreprises innovantes.
Ce rapport s'inscrit dans le cadre du Pacte productif 2025.
En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Bpifrance Le Lab
Les enjeux de demain. - Maisons-Alfort : Bpifrance Le Lab, 22/10/2019, 68 p.
Bpifrance Le Lab a identifié 9 grands enjeux qui seront les fondements de la croissance de demain. L'étude confronte 6 d'entre eux aux réalités du terrain, avec des témoignages de dirigeants et d'experts et des cas d'entreprises :
- Nourrir l’humanité ;
- Vivre et vieillir en bonne santé ;
- Mieux se protéger ;
- Repenser la formation initiale et continue ;
- Créer l’entreprise et le travail de demain ;
- Réussir la transition écologique et énergétique.
Cette réflexion s'appuie sur les travaux menés dans le cadre du projet Demain, un travail collectif de prospective mené en interne au sein de Bpifrance depuis 2017.
En ligne sur le site de Bpifrance Le Lab

CMA Hauts-de-France
Mobilités et nouveaux modèles économiques. L'artisanat face aux défis disruptifs. - in : CMA Hauts-de-France, 01/12/2018, 14 p.
L'observatoire de l'artisanat des Hauts-de-France a réalisé un éclairage sur l'économie disruptive et ses conséquences sur le secteur de l'artisanat. Après avoir redéfini le concept de disruption et le modèle disruptif, il évalue les enjeux, risques, impacts et opportunités de l'économie disruptive pour l'artisanat, et se penche plus particulièrement sur la problématique de la mobilité et des transports. Le document fournit des données sur le poids de l'artisanat des transports (taxi et VTC, ambulance, déménagement) en région Hauts-de-France,évalue l'impact économique des nouvelles mobilités urbaines, et souligne la nécessité pour les artisans d'adapter leurs pratiques pour garder l'atout de la proximité (également dans l'alimentaire).
En ligne sur le site de la CMA Hauts-de-France

CGDD
Penser autrement les modes de vie en 2030. - Paris La Défense : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, 2015, mult. p.
Conduit par la Mission Prospective du Commissariat Général au développement Durable (CGDD) entre 2010 et 2013, le programme "Penser autrement les modes de vie à horizon 2030" fait l'objet d'une publication reflétant les discussions et débats du groupe de prospective pluridisciplinaire mis en place dans ce cadre. Le cahier est composé de 3 tomes :
- Cahier des nouvelles problématiques de société (dont la révolution des TIC),
- Cahier des signaux faibles (consommation collaborative, économie collaborative et solidaire, économie de la "débrouille", le retour des monnaies locales, les réseaux alimentaires de proximité, des énergies renouvelables produites en auto-entrepreneuriat, l'auto-construction, l'éco cabane solidaire, l'habitat coopératif et solidaire, les laboratoires de co-création ou Fab-Lab),
- Cahier de l'observatoire prospectif des modes de vie (recensement de 65 observatoires sur la mobilité, la consommation générale, l'environnement ou encore le développement durable). En ligne sur le site du Conseil de développement de Brest

Economie collaborative

Sénat , Berthet Martine, Savoldelli Pascal.
Rapport d'information fait au nom de la mission d’information sur : « l’uberisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi ? ». - Paris : Sénat, 29/09/2021, 152p. (Rapport d'information (Sénat)).
Le sénateur du Val-de-Marne (Communiste), Pascal Savoldelli, a présenté, le 29 septembre 2021, son rapport au nom de la mission d’information sur « l’ubérisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l’emploi ? » présidée par la sénatrice de la Savoie (LR), Martine Berthet.
Le rapport reprend plusieurs des préoccupations et recommandations exprimées par CMA France lors de la table-ronde du 14 septembre 2021. Julien Gondard, son directeur avait exprimé la nécessité du contrôle des qualifications artisanales et de la promotion des labels par les plateformes : si les artisans doivent s’intégrer dans l’économie numérique les plateformes de services font cependant peser un risque de fissuration des métiers et de déstabilisation de l’économie de proximité.
Le rapporteur émet 18 recommandations articulées autour de quatre grandes problématiques : l'amélioration des conditions de travail, le développement du dialogue social, l'encadrement du management algorithmique ainsi que la transparence, l'explicabilité et la régulation des algorithmes des plateformes.
En ligne sur le site du Sénat le rapport et la synthèse 

DGCCRF
Economie collaborative.- in : Fiches pratiques de la concurrence et de la consommation (Les), 15/01/2021, 3p. -
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes fait le point, dans une fiche pratique, sur l'économie collaborative : elle fait le point sur les problématiques et enjeux de cette nouvelle forme d'économie et rappelle les textes applicables la concernant.
En ligne sur le site du ministère de l'Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique

Frouin Jean-Yves, Barfety Jean-Baptiste.
Réguler les plateformes numériques de travail - Rapport au Premier ministre. - Paris : Premier Ministre, 02/12/2020, 156 p.
Le rapport Frouin est le résultat d'une mission confiée en janvier 2020 (et élargie en juin) sur le statut, le dialogue social et les droits sociaux liés aux plateformes numériques de travail, afin de "sécuriser les relations juridiques et les travailleurs sans remettre en cause la flexibilité apportée par le statut d’indépendant".
Il émet 13 recommandations pour atteindre ces objectifs, notamment :
- "Ecarter l'option d'un tiers statut entre celui de salarié et de travailleur indépendant"
- Rendre obligatoire pour les travailleurs des plateformes de VTC et de livraison, après 6 à 12 mois d’activité et un certain niveau de chiffre d’affaires, l'affiliation à un tiers (coopératives d’activité et d’emploi - CAE, sociétés de portage ou autres formes) pour les sécuriser.
- Une "représentation des travailleurs fondée sur des élections dans chaque plateforme", après une période d’expérimentation. Le rapport recommande par ailleurs un déplacement de la charge de la preuve pour protéger les représentants.
- Pour les plateformes de mobilité (VTC), un encadrement du temps de conduire, limité à 60 h hebdomadaire dans la zone dense urbaine d'Ile-de-France, l'instauration d'un droit au repos, la communication au conducteur de la destination de la course.
- La fixation dans la loi du principe d'une rémunération minimale pour les travailleurs des plateformes tenues à une responsabilité sociale.
En ligne sur le portail du Gouvernement : le communiqué de presse  et le rapport

Silver économie

Broussy Luc
"Nous vieillirons ensemble" : 80 propositions pour un nouveau pacte entre générations.- in : Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, 26/05/2021, 176p.
Le rapport interministériel sur l'adaptation de l'habitat au vieillissement a été remis par Luc Broussy, le 26 mai 2021, à Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement, et Brigitte Bourguignon, ministre déléguée à l'Autonomie.
Il comprend 80 propositions articulées autour de 5 chapitres :
 -"un logement adapté : la condition pour vieillir "chez soi" [comprenant notamment la création d'une APA aide numérique et domotique, l'intégration d'un volet numérique dans toute adaptation de logement, le lancement d'un plan de rénovation immobilière des Résidences Autonomies, la création d'une charte d'engagement encadrant les pratiques et attendus des professionnels en lien avec l'adaptation des logements]
 - une ville bienveillante : changer la ville pour vivre chez soi [comprenant notamment l'intégration de la question du vieillissement parmi les priorités de la 2ème programmation d'Action Coeur de Ville, l'intégration de la problématique du vieillissement dans les CRTE ou encore l'intégration d'une brique Vieillissement dans le programme Petites Villes de Demain]
 - des mobilités adaptées : la condition de l'autonomie
 - les territoires face au vieillissement : pour une logique d'anticipation et de solidarité
 - de la gouvernance : rendre pérenne une politique transversale de la transition démographique."
En ligne sur le site de Vie-Publique

Caisse des Dépôts , DGE , Délégation interministérielle à l'économie sociale et solidaire.
Prospective - Economie sociale et solidaire : l'aide aux personnes âgées. - Ivry sur Seine : DGE - Direction Générale des Entreprises, 2017, 48 p. (Etudes économiques).
Dans le cadre du Pipame (Pôle interministériel de prospective et d'anticipation des mutations économiques), la Délégation interministérielle à l'économie sociale et solidaire, la Direction générale des entreprises et la Caisse des Dépôts ont piloté une étude réalisée par le groupement CMI - Auxilia - Le Comptoir de l'Innovation, sur 4 filières à fort potentiel de développement pour l'économie sociale et solidaire dont l'aide aux personnes âgées.
Pour chaque secteur étudié [ici l'aide à la personne pour les personnes âgées], sont analysés l'évolution récente du secteur, la présence de l'économie sociale et solidaire dans le secteur, les évolutions prévisionnelles de la demande et de l'offre, l'impact du numérique, le potentiel d'emplois et les perspectives d'évolution de l'ESS dans la filière étudiée. Des success-stories sont présentées.
L'étude recommande enfin plusieurs leviers de développement "valables pour chacun des secteurs d'activité étudiés :
- agir sur la formation, la pédagogie et la communication,
- développer la communication, le marketing et diversifier l'offre de services,
- développer des partenariats et coopérations avec les autres acteurs économiques,
- mieux adapter leur échelle d'intervention,
- mobiliser la commande publique,
- mieux structurer leurs réseaux."
En ligne sur le site de la DGE

Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. - in : JO - Lois et Décrets, 29/12/2015, n°301, 65 p.
La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est parue au Journal Officiel du 29 décembre 2015.
Elle comporte trois volets :
- l'anticipation et la prévention de la perte d'autonomie,
- l'adaptation de la société au vieillissement (adaptation des logements, intégration des problématiques du vieillissement dans les programmes locaux d'habitat, dans les plans de déplacement urbain, etc.) : un objectif de 80 000 logements adaptés d'ici 2017 est fixé, avec le soutien de l'ANAH (Agence nationale de l'habitat) et une amélioration du crédit d'impôt pour l'adaptation des logements ;
- l'accompagnement de la perte d'autonomie.
En ligne sur le site de Legifrance

DGE , Direction Générale Du Trésor
Analyses. Les marchés de la Silver économie. - Ivry sur Seine : DGE - Direction Générale des Entreprises, 2015, 70 p. (Etudes économiques).
La Direction générale du Trésor a réalisé pour le compte de la Direction générale des entreprises un panorama des marchés de la Silver économie au niveau international, dans 8 pays : l'Allemagne, le Brésil, la Chine, la Corée du Sud, l'Italie, le Japon, le Royaume-Uni et la Turquie, avec la collaboration des conseillers pour les affaires sociales auprès des ambassades concernées. Cette étude s'inscrit dans le cadre de l'axe 3 du contrat de filière "Silver économie", qui cherche à positionner l'offre française à l'international. L'étude a été menée via un questionnaire répondant à 3 objectifs : évaluer les besoins du pays en fonction de sa démographie et de son type de prise en charge des besoins des personnes âgées, identifier les réponses technologiques et de services déjà en place, et repérer les interlocuteurs locaux ou nationaux permettant d'accéder aux marchés locaux. En ligne sur le site de la DGE


Accessibilité

Loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.- in : JO Lois et Décrets, n° 180, 06/08/2015, 4p.
La loi du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap est parue au Journal officiel du 6 août. Les professionnels ont jusqu'au 27 septembre 2015 pour présenter leur agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP). Les travaux présentés dans les Ad'AP devront être réalisés dans les 3 ans. Des reports de 6 mois à 9 ans pourront être accordés en fonction des motifs évoqués et du type de bâtiment. En ligne sur le site de Legifrance

CAMPION Claire-Lise
Réussir 2015. Accessibilité des personnes handicapées au logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux espaces publics.- Paris : Premier Ministre, 2013.- 112p.
A l'approche de l'échance du 1er janvier 2015 imposée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Premier Ministre a demandé à la sénatrice de l'Essonne, Claire-Lise Campion, de faire le point sur l'état d'avancement de l'accessibilité en France et de rechercher les solutions permettant de répondre au  mieux aux attentes de la  loi de 2005.  Il apparaît que la France ne pourra être prête pour 2015 en raison  d'un "délai de parution des décrets plus long que les 6 mois fixés par le législateur (...), d'un coût des travaux non évalué (...), d'une mauvaise appréciation des délais nécessaires à la réalisation de l'ensemble des travaux (...), à la complexité des règles à respecter et un manque d'harmonisation des pratiques des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)". L'auteure du rapport suggère notamment la mise en place d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), document de programmation financière des travaux d'accessiblité ; d'organiser des états régionaux de l'accessibilité  ; faire de l'accessibilité la grande cause nationale 2014 ; mieux structurer et évaluer le dispositif de formation prévu par la loi de 2005 ; prioriser les travaux de mise en accessibilité dans l'attribution des aides du FISAC. En ligne sur le site de Vie-publique


Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
. -in : JO - Lois et Décrets, n°36, 12/02/2005
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose que les transports collectifs et les établissements publics et privés recevant du public soient accessibles, avant le 1er janvier 2015 aux personnes handicapées.
En ligne sur Legifrance

 

 

Mise à jour le 06/04/2023